Conditions générales de ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
​
I. LA BOUTIQUE EN LIGNE
Toutes les réservations, commandes et tous paiements en lignes effectués sur Le Site sont soumises aux conditions générales de vente. Le Groupe CONTINENTAL AUTOMOBILES se réserve le droit de modification ou d’adaptation des présentes à tout moment et sans préavis. La version des conditions générales de vente applicable à toute transaction effectuée sur Le Site est la version en ligne sur www.shop-cuprarouen.com au moment de la commande.
​
1. Le Client
Le Client souhaitant effectuer une commande sur la boutique en ligne du Site déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur Le Site. Lors du renseignement de ses données personnelles, le client doit s’assurer de l’exhaustivité et de l’exactitude des données obligatoires qu’il fournit.
Les données recueillies par Le Site ont pour but de procéder au traitement de la demande du Client. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, La société CONTINENTAL AUTOMOBILES ne saurait être tenu responsable de retard ou d’impossibilité de livraison du produit. La société CONTINENTAL AUTOMOBILES se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
2. Les Produits proposés
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur Le Site. La société CONTINENTAL AUTOMOBILES apporte la plus grande attention à présenter et décrire les Produits de la façon la plus exhaustive et la plus précise possible afin d’informer au mieux le Client. Le client reconnait et accepte qu’il soit toutefois possible que des erreurs non substantielles figurent sur Le Site. En cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur Le Site, le Client pourra selon son choix soit exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité au Groupe Continental Automobiles qui procédera, le cas échéant, à l’échange ou au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.
3. Procédures relatives à la Commande
La prise de commande sur le Site est soumise au respect la procédure mise en place par La société CONTINENTAL AUTOMOBILES et concrétisée par une succession d’étapes que le client doit impérativement suivre afin de pouvoir valider sa commande. Avant de valider définitivement sa commande, le Client pourra vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.
La société CONTINENTAL AUTOMOBILES se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. Dans cette hypothèse, La société CONTINENTAL AUTOMOBILES informera le Client de sa décision par courriel. En cas de commande comportant des informations manifestement erronées ou incomplètes, et à défaut pour le client de procéder auprès de La société CONTINENTAL AUTOMOBILES à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, La société CONTINENTAL AUTOMOBILES se réserve le droit de ne pas traiter la commande.
A l’issue de la procédure de commande, un courriel de confirmation mentionnant le récapitulatif de commande : produits, prix, quantité commandée, etc. sera adressé au Client par La société CONTINENTAL AUTOMOBILES. Le Client est informé de l’utilisation de son adresse courriel à cet effet, et autorise formellement La société CONTINENTAL AUTOMOBILES à procéder ainsi. En tout état de cause, les factures sont remises pas La société CONTINENTAL AUTOMOBILES lors de la livraison.
4. Détermination des prix et conditions de paiement
Le prix des produits proposés sur Le Site
www.shop-cuprarouen.com est indiqué en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier. La société CONTINENTAL AUTOMOBILES se réserve le droit de modifier les prix des produits proposés à tout moment sans préavis. Les produits seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Le paiement des produits est effectué comptant le jour de la commande effective. Le règlement des achats s’effectue aux choix du Client par :
- Carte bancaire : Lors du règlement, Le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel prend en charge l’enregistrement de l’ordre de paiement et assure la sécurité de la transaction. Le Client reconnaît expressément à cet égard que la communication de son numéro de carte bancaire à La société CONTINENTAL AUTOMOBILES vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.
La société CONTINENTAL AUTOMOBILES enregistre et conserve les données qui constituent la preuve de commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
5. Livraison des produits
Lors de la procédure de commande, le client indique l’adresse physique à laquelle doit être effectuée la livraison. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales. La livraison effective des produits est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client.
Afin que ces délais soient respectés, le client a la charge de s’assurer de l’exactitude des informations de livraison communiquées, et notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. L’acheminement des produits commandés au client n’étant pas de son fait, La société CONTINENTAL AUTOMOBILES ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
Dans le cas où le colis serait réceptionné endommagé, (colis réceptionné déjà ouvert, produits manquants, etc.), le Client s’engage à notifier au transporteur et à La société CONTINENTAL AUTOMOBILES, par tous moyens, toutes réserves dans les trois (3) jours suivant la réception du produit.
6. Droit de rétractation
Le Client particulier est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quinze (15) jours francs à compter de la livraison de la commande. Ce droit de rétractation s’exercera par le retour à ses frais* des produits neufs (dans leur emballage d’origine, non portés, non lavés) et accompagné du numéro de commande à l’adresse suivante :
CUPRA ROUEN / CUPRASHOP
138 AVENUE DU MONT RIBOUDET
76000 ROUEN
*Dans le cadre d'un produit non conforme à la description ou d'un produit arrivé abimé chez le client, les frais d'expédition sont pris en charge par La société CONTINENTAL AUTOMOBILES
7. Remboursement des commandes
Les remboursements* des produits dans les hypothèses visées à l’article 2 et 6 (de façon non exhaustive les rétractation, réception de produit non conforme à la demande ou livré endommagé) seront effectués par La société CONTINENTAL AUTOMOBILES dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés après la réception par le Groupe des dits produits. Le remboursement du ou des produits de la commande s’effectuera conformément à l'article 6 et suivant le même mode de règlement choisi par le client au moment de sa commande ou par la remise de bon d’achat.
Les modalités de remboursement seront :
- Paiement par carte: en créditant le montant* versé du/des produit(s) pour le jour de la commande par le client sur la carte compte utilisée lors du paiement.
8. Médiation - Contestations
8.1 Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux Conditions Générales de Ventes. Ces Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
8.2 En cas de réclamation, le Client doit, dans un premier temps, s’adresser à CUPRA ROUEN / CUPRASHOP
138 AVENUE DU MONT RIBOUDET
76000 ROUEN, en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le Client consommateur au sens de l’article L.133.4 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur du conseil national de la profession de l’automobile (CNPA) directement sur son site internet : http://www.mediateur-cnpa.fr
La société CONTINENTAL AUTOMOBILES vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinés à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse https://ec.europa.eu
9. Collection des données personnelles
Les informations collectées par La société CONTINENTAL AUTOMOBILES lors d’une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires du La société CONTINENTAL AUTOMOBILES intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.
Le client est informé et accepte que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la Loi 44-87 du 06/01/1978 « Informatiques et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant, et dont les modalités sont exprimées à l’article I. des Conditions Générales d’Utilisation.
Médiation de la consommation
En cas de réclamation, le Client doit dans un premier temps s’adresser La société CONTINENTAL AUTOMOBILES, 138 AVENUE DU MONT RIBOUDET
76000 ROUEN, en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, Le Client consommateur au sens de l’article L133-4 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, Centre de Médiation du Barreau de Rouen
- soit directement en ligne sur son site internet (https://www.mediation-rouen.fr/) ;
- Soit par courriel à l’adresse
- soit en adressant un courrier à Maison de l’Avocat 6 allée Eugene Delacroix
76000 Rouen